Article 5 du Décret n°86-451 du 14 mars 1986 pris en application de l'article 16 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances en ce qui concerne la comptabilisation des recettes et dépenses de l'Etat.

Article 5 du Décret n°86-451 du 14 mars 1986

Article 4Article 6

Entrée en vigueur le 29 décembre 1996

Les engagements de dépenses ordinaires autres que de personnel ne peuvent intervenir, sauf urgence, après le 30 novembre de chaque année.
Pour la régularisation d'un engagement antérieur, ils peuvent intervenir jusqu'au 31 décembre de l'année pour les ordonnateurs secondaires et jusqu'au 10 janvier de l'année suivante pour les ordonnateurs principaux.

Sortie de vigueur le 5 mai 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-687 du 4 mai 2007 - art. 5 (V) JORF 5 mai 2007

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