[…] Considérant que ces pratiques de report de charges d'un exercice sur l'autre sont contraires aux dispositions des articles 11 et 16 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances alors en vigueur et du décret n° 86-451 du 14 mars 1986 qui dispose que les engagements de dépenses s'imputent sur les crédits du budget de l'année en cours (article 6) et qui précise dans quelles limites les réimputations sur l'exercice suivant sont possibles (articles 7 à 9) ;