Entrée en vigueur le 1 novembre 1986
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er novembre 1986 et s'appliqueront à l'exécution du budget de 1986 et des suivants. A compter de la même date, le décret n° 55-1487 du 14 novembre 1955 modifié et le décret n° 81-432 du 29 avril 1981 sont abrogés.