Entrée en vigueur le 1 novembre 1988
Modifié par : Décret n°88-662 du 6 mai 1988 - art. 13 () JORF 8 mai 1988 en vigueur le 1er novembre 1988
Modifié par : Décret n°88-662 du 6 mai 1988 - art. 10 () JORF 8 mai 1988 en vigueur le 1er novembre 1988
Modifié par : Décret n°88-662 du 6 mai 1988 - art. 34 (V) JORF 8 mai 1988 en vigueur le 1er novembre 1988
La délimitation et la signalisation des zones spécialement réglementées ou interdites prévues à l'article précédent doivent être conformes aux règles fixées par arrêté pris dans les conditions fixées à l'article 50 ci-après.