Entrée en vigueur le 2 juin 1977
L'entreprise utilise la technique qu'elle estime la mieux appropriée.
Pour l'établissement de la valeur recherchée, le coût peut être calculé, en particulier, par référence :
- aux cours pratiqués sur un marché approprié ;
- à la valeur d'entrée en comptabilité affectée d'un indice de prix spécifique à la famille de biens à laquelle appartient l'immobilisation ;
- à la valeur d'entrée affectée d'un indice exprimant les variations du niveau général des prix.
Les sociétés qui procèdent à la réévaluation doivent, sans préjudice des dispositions de l'article 341 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, fournir des informations sur les techniques appliquées pour la réévaluation des différentes catégories de biens. Les sociétés qui sont tenues de publier leurs comptes annuels sont également tenues de publier ces informations.
[…] Considerant qu'il ressort des pieces du dossier que les etablissements admis par le decret attaque a participer a l'execution du service public hospitalier ont presente la demande prevue a l'article 4 du decret du 21 mai 1976 avant le 1 er juin 1977 ; qu'ainsi, l'inscription de ces etablissements pouvait legalement prendre effet a la date du 1 er janvier 1978 ; que la circonstance que le decret attaque n'a ete publie qu'a une date posterieure au 1 er septembre 1977 est sans influence sur sa legalite ;
[…] Considerant qu'il ressort des pieces du dossier que les etablissements admis par le decret attaque a participer a l'execution du service public hospitalier ont presente la demande prevue a l'article 4 du decret du 21 mai 1976 avant le 1 er juin 1977 ; qu'ainsi, l'inscription de ces etablissements pouvait legalement prendre effet a la date du 1 er janvier 1978 ; que la circonstance que le decret attaque n'a ete publie qu'a une date posterieure au 1 er septembre 1977 est sans influence sur sa legalite ;
[…] 4. Aux termes de l'article L. 123-14 du code de commerce : « Les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise. () ». […]