Article 4 du Décret n°77-550 du 1 juin 1977
Article 3
Article 5
Entrée en vigueur le 2 juin 1977

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions3

1Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 27 février 1980, n° 11066Rejet

[…] Considerant qu'il ressort des pieces du dossier que les etablissements admis par le decret attaque a participer a l'execution du service public hospitalier ont presente la demande prevue a l'article 4 du decret du 21 mai 1976 avant le 1 er juin 1977 ; qu'ainsi, l'inscription de ces etablissements pouvait legalement prendre effet a la date du 1 er janvier 1978 ; que la circonstance que le decret attaque n'a ete publie qu'a une date posterieure au 1 er septembre 1977 est sans influence sur sa legalite ;

 Lire la suite…

2Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 27 février 1980, 11066 à 11075, mentionné aux tables du recueil LebonRejet

[…] Considerant qu'il ressort des pieces du dossier que les etablissements admis par le decret attaque a participer a l'execution du service public hospitalier ont presente la demande prevue a l'article 4 du decret du 21 mai 1976 avant le 1 er juin 1977 ; qu'ainsi, l'inscription de ces etablissements pouvait legalement prendre effet a la date du 1 er janvier 1978 ; que la circonstance que le decret attaque n'a ete publie qu'a une date posterieure au 1 er septembre 1977 est sans influence sur sa legalite ;

 Lire la suite…

3Tribunal administratif de Rennes, 2ème chambre, 15 mai 2024, n° 2203384Rejet

[…] 4. Aux termes de l'article L. 123-14 du code de commerce : « Les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise. () ». […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).