Entrée en vigueur le 21 septembre 2005
Modifié par : Décret n°2005-1183 du 19 septembre 2005 - art. 1 () JORF 21 septembre 2005
Il est institué une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels régis par le présent décret en service à l'administration centrale et dans les services déconcentrés. Son organisation, sa composition et son fonctionnement sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités.