Article 18 du Décret n°78-457 du 17 mars 1978
Article 17
Article 19

Entrée en vigueur le 29 septembre 2002

Modifié par : Décret n°2002-1205 du 26 septembre 2002 - art. 3 () JORF 29 septembre 2002

Les agents contractuels régis par le décret peuvent accéder à l'emploi correspondant de la catégorie supérieure à celle dans laquelle ils ont été recrutés, sous réserve d'être inscrits sur une liste d'aptitude.
Peuvent être inscrits sur les listes d'aptitude les agents contractuels comptant cinq années de services effectifs dans leur catégorie et ayant manifesté une aptitude à exercer les fonctions d'un emploi de la catégorie immédiatement supérieure.
Entrée en vigueur le 29 septembre 2002

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