Entrée en vigueur le 1 janvier 1961
Il peut procéder à toute exécution de travaux, toutes opérations d'acquisition, de vente ou de location, solliciter toutes concessions, organiser tous services ou installations se rapportant à son objet et exploiter, soit directement, soit par voie d'affermage, les installations et le matériel dont il est propriétaire, concessionnaire ou locataire, ou dont la gestion lui a été confiée.
Il peut être chargé de gérer tout matériel flottant ou non et toutes installations intéressant la navigation, dont l'Etat est ou deviendrait propriétaire.
Il peut être autorisé à s'intéresser à toutes entreprises existantes ou à créer dont l'activité se rapporte directement à son objet.
[…] Vu l'article 1382 du code civil et les articles 1er et 2 du décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960, ces derniers dans leur rédaction applicable en la cause ; […]
[…] Dans leurs dernières conclusions signifiées le 18 mai 2011, ils demandent d'infirmer le jugement déféré et de dire au visa des articles 1382 et 1383 du code civil et 1 et 2 du décret 60-1441 du 26 décembre 1960, que l'étude réalisée par les Voies navigables de France sur l'automoteur 850 m3 était déterminante de leur consentement dans la décision d'acquérir le bateau, que les Voies navigables de France ont commis de nombreuses erreurs en réalisant l'étude notamment dans l'établissement des chiffres d'affaires prévisionnels, […]
L'exploitation d'une péniche, acquise au moyen d'un prêt consenti par l'Office national de la navigation, s'étant révélée déficitaire, viole l'article 455 du code de procédure civile, la cour d'appel qui a débouté les exploitants de leur action en responsabilité engagée contre cet établissement public pour avoir diffusé une étude de rentabilité erronée, […] pages 15 et suivantes), la cour prive de nouveau sa décision de toute base légale au regard des articles 1 et 2 du décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 ;