Article 12 du Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960
Article 8
Article 15
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Sortie de vigueur le 5 décembre 2013

NOTA

Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013, article 7 III : L'abrogation du troisième alinéa de l'article 12 du décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies navigables de France interviendra une fois les dispositions mentionnées au II de l'article 8 du présent décret entrées en vigueur (5 décembre 2013).

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