Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : Décret n°2012-722 du 9 mai 2012 - art. 11
Les directeurs des services territoriaux peuvent, dans les matières où ils ont reçu délégation de pouvoirs du directeur général, dans les conditions prévues à l'article L. 4312-3 du code des transports, déléguer leur signature aux personnels de l'établissement qui sont placés sous leur autorité.
Le directeur général peut déléguer sa signature aux personnels de l'établissement qu'il aura désignés.
1. Tribunal administratif de Versailles, 5 février 2009, n° 0612788Rejet
3. Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (bis), 14 décembre 2006, 06DA00749, Inédit au recueil LebonAnnulation
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