Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 77
Il peut, sous sa responsabilité et avec l'agrément du directeur général de l'établissement, déléguer sa signature à un ou plusieurs de ses agents, qu'il constitue ses fondés de pouvoirs par une procuration régulière.
[…] — le titre de recette du 18 mars 2005 a été signé par M. X, agent comptable secondaire de V.N.F. nommé par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 14 août 2003 publié au Journal Officiel, en application des dispositions des articles 28, 29 et 31 du décret n°60-1441 du 26 décembre 1960, […] Vu le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 modifié ;
[…] — M. A B avait compétence pour signer l'état exécutoire en vertu des articles 16 et 17 du décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 dès lors qu'il bénéficiait d'une délégation de signature du chef de service de navigation de la Seine, lui-même désigné comme ordonnateur secondaire, et M me Y, agent comptable secondaire, était compétente en vertu des articles 28 et 29 du décret du 26 décembre 1960,
[…] — M. A B avait compétence pour signer l'état exécutoire en vertu des articles 16 et 17 du décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 dès lors qu'il bénéficiait d'une délégation de signature du chef de service de navigation de la Seine, lui-même désigné comme ordonnateur secondaire, et M me Y, agent comptable secondaire, était compétente en vertu des articles 28 et 29 du décret du 26 décembre 1960,