[…] 24-01-03-01 […] Considérant qu'aux termes du IV de l'article 1 er de la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991, « Dans le cas où des atteintes à l'intégrité et à la conservation du domaine ont été constatées, […] Le directeur général peut subdéléguer sa signature aux chefs des services déconcentrés qui sont les représentants locaux de l'établissement » ; que l'article 27-1 du décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 dispose que « Les chefs des services déconcentrés du ministère de l'équipement, du logement, […] qu'enfin, l'article 15-1 de ce décret prévoit que « La publication des actes réglementaires pris par l'établissement est assurée par une insertion au Bulletin officiel des actes de G H de France, […]

[…] 01-02-05-02 […] 3°) de mettre à la charge de Voies navigables de France une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies navigables de France ; […] qu'à ce titre, et à supposer même que Voies navigables de France ait réellement entendu se prévaloir des dispositions de l'article 15-1 du décret du 26 décembre 1960 susvisé qui prévoit une publication par voie électronique de l'ensemble des actes réglementaires, ces dispositions, introduites par le décret du 16 décembre 2008 susvisé, ne sont entrées en vigueur, […]