Décret n°77-717 du 5 juillet 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 322-8-1 DU CODE DU TRAVAIL RELATIF A LA PRIME DE MOBILITE DES JEUNES OCCUPANT LEUR PREMIER EMPLOI SALARIE A L'ETRANGER.
Décret n°77-717 du 5 juillet 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 322-8-1 DU CODE DU TRAVAIL RELATIF A LA PRIME DE MOBILITE DES JEUNES OCCUPANT LEUR PREMIER EMPLOI SALARIE A L'ETRANGER.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 juillet 1977 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 juillet 1977 |
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Versions du texte
Sur le rapport du ministre délégué à l'économie et aux finances, du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'agriculture et du ministre du travail, Vu le code du travail, et notamment l'article L. 322-8-1,
Article 1
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Le montant de l'indemnité pour frais de déplacement visée au deuxième alinéa de l'article L. 322-8-1 du code du travail est constitué par un taux forfaitaire fixé par tranche de 1.000 km suivant la distance qui sépare la résidence du lieu de départ et le lieu de travail. En cas de déplacement inférieur à 500 km cette indemnité est réduite de moitié.
Ce taux est fixé par un arrêté conjoint du ministre du travail et du ministre délégué à l'économie et aux finances.
Ce taux est fixé par un arrêté conjoint du ministre du travail et du ministre délégué à l'économie et aux finances.
Article 2
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Les décisions individuelles relatives à la prime de mobilité prévue à l'article L. 322-8-1 du code du travail sont prises par le préfet du département du lieu de départ .
LE PREMIER MINISTRE : RAYMOND BARRE.
LE MINISTRE DU TRAVAIL, CHRISTIAN BEULLAC.
LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES, ROBERT BOULIN.
LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, JEAN-PIERRE FOURCADE.
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, PIERRE MEHAIGNERIE.
LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (TRANSPORTS), MARCEL CAVAILLE.
LE MINISTRE DU TRAVAIL, CHRISTIAN BEULLAC.
LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES, ROBERT BOULIN.
LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, JEAN-PIERRE FOURCADE.
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, PIERRE MEHAIGNERIE.
LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (TRANSPORTS), MARCEL CAVAILLE.