Décret n°77-717 du 5 juillet 1977
Article 2 du Décret n°77-717 du 5 juillet 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 322-8-1 DU CODE DU TRAVAIL RELATIF A LA PRIME DE MOBILITE DES JEUNES OCCUPANT LEUR PREMIER EMPLOI SALARIE A L'ETRANGER.
Chronologie des versions de l'article
Version06/07/1977
Entrée en vigueur le 6 juillet 1977
Les décisions individuelles relatives à la prime de mobilité prévue à l'article L. 322-8-1 du code du travail sont prises par le préfet du département du lieu de départ .
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