Article 10 du Décret n°80-351 du 16 mai 1980 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion

Article 10 du Décret n°80-351 du 16 mai 1980

Article 9

Article 11

Entrée en vigueur le 24 décembre 1999

Modifié par : Décret 99-1092 1999-12-21 art. 2 JORF 24 décembre 1999

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.

Entrée en vigueur le 24 décembre 1999
Modifié par :	Décret 99-1092 1999-12-21 art. 2 JORF 24 décembre 1999

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