Entrée en vigueur le 24 décembre 1999
Modifié par : Décret 99-1092 1999-12-21 art. 2 JORF 24 décembre 1999
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.
Entrée en vigueur le 24 décembre 1999
Modifié par : Décret 99-1092 1999-12-21 art. 2 JORF 24 décembre 1999