Article 4 du Décret n°66-594 du 27 juillet 1966 relatif aux délégations de pouvoirs et de signature pour le règlement des dommages causés ou subis par les armées.

Article 4 du Décret n°66-594 du 27 juillet 1966

Article 3

Entrée en vigueur le 28 janvier 2008

Modifié par : Décret n°2008-86 du 24 janvier 2008 - art. 1

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Entrée en vigueur le 28 janvier 2008
Modifié par :	Décret n°2008-86 du 24 janvier 2008 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 janvier 2010
Abrogé par :	Décret n°2009-1606 du 18 décembre 2009 - art. 1

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