Décret n°66-594 du 27 juillet 1966
Article 3 du Décret n°66-594 du 27 juillet 1966 relatif aux délégations de pouvoirs et de signature pour le règlement des dommages causés ou subis par les armées.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 janvier 2008
Modifié par : Décret n°2008-86 du 24 janvier 2008 - art. 1
Les autorités énumérées à l'article 1er ont la faculté de déléguer leur signature à leur adjoint direct et à leur chef d'état-major, ainsi que, le cas échéant, à toute autorité chargée de l'instruction et du règlement des affaires de dommages extracontractuels.
En outre, les commandants de région Terre, les autorités maritimes à compétence territoriale désignées à l'article 1er ci-dessus, et l'officier général ou supérieur chargé du soutien administratif des éléments français engagés dans une opération multinationale peuvent subdéléguer tout ou partie de leurs pouvoirs en matière de règlement des dommages aux directeurs des commissariats qui leur sont rattachés.
Toutefois, ces autorités ne peuvent pas déléguer les pouvoirs qu'elles détiennent en matière d'opposition aux créanciers de l'Etat des prescriptions, déchéances et forclusions de toute nature.