Décret n°79-637 du 23 juillet 1979 modifiant le décret n° 65-338 du 14 avril 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux des services du matériel du ministère de l'intérieur.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 28 juillet 1979
Dernière modification : 28 juillet 1979

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre du budget,

Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 2 ;

Vu l'article 31 de la loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;

Vu le décret n° 65-338 du 14 avril 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux des services du matériel du ministère de l'intérieur, modifié par le décret n° 67-58 du 13 janvier 1967 et par le décret n° 71-696 du 19 août 1971 ;

Vu le décret n° 93-910 du 20 septembre 1973 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de la catégorie B, modifié par le décret n° 76-971 du 21 octobre 1976 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire en date du 22 décembre 1978 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes