Article 1 du Décret n°81-60 du 16 janvier 1981
Article 2
Entrée en vigueur le 28 janvier 1981
Sortie de vigueur le 19 septembre 2008

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Décision1

1Conseil d'Etat, 5 SS, du 20 décembre 1991, 80338, inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 16 janvier 1981 susvisé, "la commission départementale des structures agricoles comprend 1°- pour toutes les matières de sa compétence, les membres suivants : le préfet, le directeur départemental de l'agriculture, le président de la chambre d'agriculture ou son représentant, […]

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