Décret n°81-648 du 5 juin 1981 relatif aux attributions du ministre de l'environnement.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 juin 1981 |
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| Dernière modification : | 6 juin 1981 |
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Décisions • 3
Rejet —
[…] Vu le code des ports maritimes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : – le rapport de M. Rousselle, Maître des Requêtes,
Rejet —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi modifiée du 31 décembre 1913 : « L'immeuble appartenant à toute personne autre que celles énumérées aux articles 3 et 4 est classé par arrêté du ministre des beaux-arts s'il y a consentement du propriétaire. (…) A défaut du consentement du propriétaire, le classement est prononcé par un décret en Conseil d'Etat » ; qu'il est constant que, la COMPAGNIE REMBRANDT INVESTISSEMENT, […] ce classement a été prononcé par décret en Conseil d'Etat ; que si la société requérante prétend que le décret n° 81-648 du 5 juin 1981 donnait compétence au seul ministre de la culture pour prononcer le classement, le moyen est inopérant dès lors que ledit décret, […]
Rejet —
[…] Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret du 28 novembre 1989 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu :
Document parlementaire • 0
Versions du texte
A ce titre, il est chargé d'assurer la protection des sites naturels, la qualité de l'environnement, la prévention, la réduction ou la suppression des pollutions, nuisances et risques que peuvent entraîner pour l'environnement, les équipements et les grands aménagements, les activités agricoles, commerciales ou industrielles, et les activités des particuliers.
Il est en outre chargé de favoriser les actions d'initiation, de formation et d'information des citoyens en matière d'environnement en liaison avec les associations concernées.
Celui-ci dispose en tant que de besoin de la direction de l'urbanisme et des paysages, de la direction des affaires économiques et internationales, de la direction du personnel et de la direction de l'administration générale, placées sous l'autorité du ministre de l'équipement et des transports.