Entrée en vigueur le 10 juin 1981
Le ministre de l'équipement et des transports exerce les attributions dévolues au ministre de l'environnement et du cadre de vie par le décret susvisé du 12 avril 1978 à l'exception :
1° Des attributions relatives à l'environnement ;
2° Des attributions relatives à l'habitation et à la construction ;
3° Des attributions relatives au classement des immeubles comme monuments historiques et à l'inscription des immeubles à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques.
1° Des attributions relatives à l'environnement ;
2° Des attributions relatives à l'habitation et à la construction ;
3° Des attributions relatives au classement des immeubles comme monuments historiques et à l'inscription des immeubles à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques.