Entrée en vigueur le 1 janvier 1969
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 1969.
Les fédérations départementales des chasseurs de la Seine et de Seine-et-Oise sont dissoutes à la même date.
Des arrêtés du ministre de l'agriculture détermineront les modalités selon lesquelles les biens, droits et obligations de ces fédérations seront transférés aux fédérations interdépartementales définies à l'article 1er ci-dessus, ainsi que les mesures transitoires nécessaires, notamment pour l'administration des nouvelles fédérations.
Les fédérations départementales des chasseurs de la Seine et de Seine-et-Oise sont dissoutes à la même date.
Des arrêtés du ministre de l'agriculture détermineront les modalités selon lesquelles les biens, droits et obligations de ces fédérations seront transférés aux fédérations interdépartementales définies à l'article 1er ci-dessus, ainsi que les mesures transitoires nécessaires, notamment pour l'administration des nouvelles fédérations.
1. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 28 octobre 1977, 01685, publié au recueil LebonAnnulation
[…] Considerant que l'ordonnance du 13 juillet 1967 ouvre au profit des travailleurs involontairement prives d'emploi le droit a un revenu de remplacement constitue par une allocation d'aide publique a la charge de l'etat et par une allocation d'assurance versee par l'employeur ; que l'article 21 de ladite ordonnance prevoit que « les agents civils non fonctionnaires de l'etat et de ses etablissements publics administratifs ainsi que les agents non titulaires des collectivites locales et des autres etablissements administratifs ont droit, […] qu'il n'est pas conteste qu'il remplissait, a compter de cette derniere date, les conditions prevues par l'article 3 du decret du 16 decembre 1968, […]
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion