Décret n°48-1671 du 26 octobre 1948 relatif au fonctionnement des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes et de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 29 octobre 1948
Dernière modification : 29 juin 2013

Commentaires27


1Dossier documentaire de la décision n° 2021-979 QPC du 11 mars 2022, Société Prologue [Recours incident du président de l’Autorité des marchés financiers contre…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 11 mars 2022

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. 6 4. […] Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. *** 7 C. […]

 

2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°420987
Conclusions du rapporteur public · 1er juillet 2019

Ainsi, le décret du 26 octobre 1948, relatif au fonctionnement de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins, s'il dispose4 que l'auteur de la plainte peut prendre connaissance du dossier du conseil régional (art. 12) et doit être convoqué à l'audience (art. 13), prévoit ensuite (art. 17) que l'intéressé est simplement « informé » par écrit de la décision prise par la section disciplinaire du conseil régional. […] Celle, d'une part, des pharmaciens, 4 Dans sa rédaction la plus « accommodante » issue du décret du 28 avril 1977. 6 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]

 

3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°411263
Conclusions du rapporteur public · 1er juillet 2019

Ainsi, le décret du 26 octobre 1948, relatif au fonctionnement de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins, s'il dispose4 que l'auteur de la plainte peut prendre connaissance du dossier du conseil régional (art. 12) et doit être convoqué à l'audience (art. 13), prévoit ensuite (art. 17) que l'intéressé est simplement « informé » par écrit de la décision prise par la section disciplinaire du conseil régional. […] Celle, d'une part, des pharmaciens, 4 Dans sa rédaction la plus « accommodante » issue du décret du 28 avril 1977. 6 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]

 

Décisions+500


1Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 15 février 2012, n° 4885

— 

[…] Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié, relatif au fonctionnement des conseils de l'Ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins maintenu en vigueur par les dispositions de l'article 9 du décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 ;

 

2Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 3 mai 2007, n° 4271

— 

[…] Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié, relatif au fonctionnement des conseils de l'Ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins maintenu en vigueur par les dispositions de l'article 9 du décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 ;

 

3Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 22 septembre 2004, n° 8858

— 

[…] Vu le décret du 26 octobre 1948 modifié, relatif au fonctionnement des conseils de l'Ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes et de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du vice-président du conseil, du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de la santé publique et de la population,
Vu l'ordonnance du 24 septembre 1945, modifiée par la loi du 19 juillet 1947 ;
Après avis du conseil d'Etat (commission spéciale).
Titre II : Fonctionnement des sections disciplinaires des conseils nationaux de l'ordre des médecins et de l'ordre des chirurgiens dentistes.
Article 22

L'appel a un effet suspensif, sauf en matière d'inscription au tableau.

Par le président du conseil des ministres : Henri QUEUILLE.
Le ministre de la santé publique et de la population, Pierre SCHNEITER.
Le vice-président du conseil, garde des sceaux, ministre de la justice, André MARIE.