Décret n°48-1671 du 26 octobre 1948 relatif au fonctionnement des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes et de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 octobre 1948 |
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| Dernière modification : | 29 juin 2013 |
Commentaires • 28
Décisions • +500
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[…] Vu le décret n°48-1671 du 26 octobre 1948 modifié, relatif au fonctionnement des conseils de l'Ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins maintenu en vigueur par les dispositions de l'article 9 du décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 ;
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[…] Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ratifiée par la France en vertu de la loi du 31 décembre 1973 et publiée au journal officiel par décret du 3 mai 1974 ;
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[…] Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié, relatif au fonctionnement des conseils de l'Ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins maintenu en vigueur par les dispositions de l'article 9 du décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Sur le rapport du vice-président du conseil, du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de la santé publique et de la population,
Vu l'ordonnance du 24 septembre 1945, modifiée par la loi du 19 juillet 1947 ;
Après avis du conseil d'Etat (commission spéciale).
L'appel a un effet suspensif, sauf en matière d'inscription au tableau.
Le ministre de la santé publique et de la population, Pierre SCHNEITER.
Le vice-président du conseil, garde des sceaux, ministre de la justice, André MARIE.