Décret n°48-1671 du 26 octobre 1948 relatif au fonctionnement des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes et de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins.

Texte intégral

Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du vice-président du conseil, du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de la santé publique et de la population,
Vu l'ordonnance du 24 septembre 1945, modifiée par la loi du 19 juillet 1947 ;
Après avis du conseil d'Etat (commission spéciale).
Titre II : Fonctionnement des sections disciplinaires des conseils nationaux de l'ordre des médecins et de l'ordre des chirurgiens dentistes.
Article 22

L'appel a un effet suspensif, sauf en matière d'inscription au tableau.

Par le président du conseil des ministres : Henri QUEUILLE.
Le ministre de la santé publique et de la population, Pierre SCHNEITER.
Le vice-président du conseil, garde des sceaux, ministre de la justice, André MARIE.