Entrée en vigueur le 30 avril 1977
Est créé par : Décret 48-1671 1948-10-26 JORF 29 octobre 1948 rectificatif JORF 28 novembre 1948
Le conseil régional élit son président tous les trois ans à la suite du renouvellement. Il élit en même temps et pour la même durée un vice-président, un secrétaire et un trésorier.
[…] Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié, relatif au fonctionnement des conseils de l'Ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes, […] APRES EN AVOIR DELIBERE, Considérant que la plainte de la caisse primaire d'assurance maladie du Gard à l'encontre du D r M, qualifié en médecine générale, porte sur les griefs suivants : non-respect de l'article 14 de la nomenclature générale des actes professionnels en ce qui concerne les majorations de nuit et de dimanche, non-respect de l'article 16 de la même nomenclature en ce qui concerne des cotations multiples en « V » avec « ID » lors des visites uniques à plusieurs malades, enfin des cotations d'actes fictifs, […]
[…] Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié, relatif au fonctionnement des conseils de l'Ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes, […] APRES EN AVOIR DELIBERE, Considérant que la plainte de la caisse primaire d'assurance maladie du Gard à l'encontre du D r M, qualifié en médecine générale, porte sur les griefs suivants : non-respect de l'article 14 de la nomenclature générale des actes professionnels en ce qui concerne les majorations de nuit et de dimanche, non-respect de l'article 16 de la même nomenclature en ce qui concerne des cotations multiples en « V » avec « ID » lors des visites uniques à plusieurs malades, enfin des cotations d'actes fictifs, […]
[…] 59024 LILLE CEDEX, l'a condamnée à reverser à la caisse primaire d'assurance maladie de Lille les majorations et indemnités indûment facturées, en application de l'article L 145-2-4° du code de la sécurité sociale, par les motifs qu'il est reproché au D r B six types de majorations indues pour la période du 1 er janvier 2000 au 31 janvier 2001 pour un montant de 1333,02 € ; […] s'agissant de la deuxième consultation obligatoire les dimanches et jours fériés (42 dossiers), l'urgence est établie pour 14 dossiers et l'intervention fut fonction des nécessités de l'organisation générale de la clinique pour les autres ; qu'en troisième lieu, […] Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié, […]
La première est spécifique à la CNDA et concerne la portée des dispositions du second alinéa de l'article R. 733-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), dans sa version 2 alors applicable. Aux termes de ces dispositions, […] Mme D…, n° 313322, T. p. 4 De la même façon, la signature des décisions juridictionnelles du conseil de l'ordre des médecins par le secrétaire prévue par l'article 17 du décret n° 48-1671 26 octobre 1948 tient selon nous à ce que ce dernier assiste à la séance en vertu de l'article 14 du même décret. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…