Article 18 du Décret n°48-1671 du 26 octobre 1948 relatif au fonctionnement des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes et de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins.

Article 18 du Décret n°48-1671 du 26 octobre 1948

Article 17

Article 19

Entrée en vigueur le 30 avril 1977

Est créé par : Décret 48-1671 1948-10-26 JORF 29 octobre 1948 rectificatif JORF 28 novembre 1948

Les membres du conseil peuvent être récusés pour les motifs énumérés à l'article 8-1 de l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958. La demande de récusation doit être présentée dans un délai de trois jours avant le début de l'audience. Ne peuvent siéger les membres du conseil qui ont entre eux ou avec le médecin, le chirurgien dentiste ou la sage-femme intéressé, une parenté ou une alliance jusqu'au quatrième degré, les membres du conseil régional qui ont individuellement ou collectivement des intérêts professionnels communs entre eux ou avec le praticien intéressé, tout membre qui serait l'auteur de la dénonciation à l'origine de la poursuite disciplinaire.

Entrée en vigueur le 30 avril 1977
Est créé par :	Décret 48-1671 1948-10-26 JORF 29 octobre 1948 rectificatif JORF 28 novembre 1948

Sortie de vigueur le 29 juin 2013
Abrogé par :	Décret n°2013-547 du 26 juin 2013 - art. 8

2 textes citent l'article

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Commentaire • 1

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1. CEDH, 20 mai 1998, Gautrin et autres contre France, req. n°21257

www.revuegeneraledudroit.eu

Les décisions sont prises à la majorité des voix et doivent être motivées (articles 15 et 16 du décret n 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié). 17. […] Chacune des chambres élit un président parmi ses membres (article L. 401). ii.La section disciplinaire du conseil national 18. […] Une telle demande ne peut être dirigée contre la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins faute d'une autre juridiction de même nature devant laquelle l'affaire pourrait le cas échéant être renvoyée (Conseil d'Etat, […] pp. 279–280). 24.L'article 18 du décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié dispose en outre : « Les membres du conseil régional peuvent être récusés pour les motifs énumérés à l'article [L. 731-1 du code de l'organisation judiciaire]. […] Selon les requérants, […]

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Décisions • 16

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1. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 20 mars 2008, n° 9777

[…] Le D r C soutient, en premier lieu, que la décision de la chambre disciplinaire est entachée de nombreuses irrégularités de procédure et qu'elle a été prise en violation des articles 11,12 et 18 du décret du 26 octobre 1948 modifié ; en second lieu, qu'à la date de l'audience de la chambre, il avait fermé son cabinet depuis décembre 2006 ; […] Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié, relatif au fonctionnement des conseils de l'Ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes et de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins ;

2. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 20 mars 2008, n° 9777

3. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 7 février 2002, n° 8004

En matière de récusation, application à la Polynésie Française des règles de procédure locale, notamment de l'article 161 CPC en vigueur dans le territoire aux termes duquel "la récusation doit être faite avant la mise en délibéré". Dispositions qui se substituent à l'article 18 du décret du 26/10/48. Recevabilité de la demande de récusation qui n'était pas hors délai.

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Document parlementaire • 0

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