Décret n°48-1671 du 26 octobre 1948
Article 19 du Décret n°48-1671 du 26 octobre 1948 relatif au fonctionnement des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes et de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins.Abrogé
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Commentaires • 2
[…] avec son avis motivé, comme l'exigeait l'article L. 395 du code de la santé publique applicable à la date des décisions attaquées, il est de jurisprudence constante que la décision par laquelle un conseil départemental transmet une plainte au conseil régional constitue une mesure non détachable de la procédure disciplinaire qui relève du conseil régional en première instance (C.E. 19 janvier 2000, Mme Z, n°194325 ; […] vous constaterez qu'effectivement, dans le système de juridiction ordinale, tel qu'il est organisé par le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 relatif au fonctionnement […] Le conseil régional est la juridiction de première instance et le conseil national, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 ; […] Considérant que, par une décision du 1 er juillet 2005, le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes de l'Aude a inscrit M. A au tableau de l'ordre ; que le conseil régional de l'ordre de Languedoc-Roussillon, saisi par le secrétaire général du conseil national de l'ordre, a, par une décision du 14 janvier 2006 prise sur le fondement de l'article L. 4112-4, annulé cette inscription et que, saisi ensuite par M. A de l'opposition prévue par l'article 19 du décret du 26 octobre 1948, il a, par une décision du 8 juillet 2006, confirmé sa première décision ; que le recours formé ensuite par M. A a été rejeté par une décision du conseil national de l'ordre du 22 décembre 2006 dont l'intéressé demande l'annulation ;
Lire la suite…- Ordre des chirurgiens-dentistes·
- Conseil régional·
- Justice administrative·
- Tableau·
- Décision du conseil·
- Annulation·
- Languedoc-roussillon·
- Chirurgien·
- Recours·
- Conclusion
2. Conseil d'Etat, Assemblée, du 2 juillet 1993, 124960, publié au recueil Lebon
[…] La section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a commis une erreur de droit en infligeant une sanction fondée sur une violation des articles 2, 7 et 19 du code de déontologie médicale. […]
Lire la suite…- Droits de la personne -droits de la personne après la mort·
- Fait étant par lui-même de nature à justifier une sanction·
- Professions médicales et auxiliaires medicaux -médecins·
- Utilisation therapeutique de produits d'origine humaine·
- Principes fondamentaux s'imposant vis-à-vis des morts·
- Confirmation de la sanction par le juge de cassation·
- Conditions de la légalité desdites expérimentations·
- Faits de nature a justifier une sanction·
- Conditions d'exercice des professions·
- Existence -discipline professionnelle
de l'ordre des médecins de Picardie, la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a estimé que l'expérimentation effectuée par le requérant constituait une violation des articles 2, 7 et 19 du décret susvisé du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ;
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