Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
L'opposition tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut.
Elle n'est ouverte qu'au défaillant.
pendant 7 jours
Il s'ensuit que la seule signification du 10 octobre 2012 est à considérer comme valable, de sorte que cette date vaut comme point de départ du délai de 40 jours prévu à l'article 571 du nouveau code de procédure civile pour interjeter appel. L'appel du 7 novembre 2012 a donc été relevé dans le délai de 40 jours. L'appel, par ailleurs fait dans les formes de la loi, est par conséquent recevable. Les débats n'ayant porté que sur la recevabilité de l'appel, il y a lieu de renvoyer l'affaire devant le magistrat de la mise en état pour continuation de l'instruction.
Lire la suite…[…] le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a, par jugement contradictoire du 8 mars 2012, déclaré recevable et fondée la demande en divorce de B.) sur base de l'article 229 du code civil, prononcé le divorce entre parties aux torts de A.), […] à raison de 300 € par mois et par enfant, à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation des deux enfants communs mineurs, allocations familiales non comprises et dit non fondées les demandes de A.) et B.) en obtention d'une indemnité de procédure sur base de l'article 240 du nouveau code de procédure civile. […] Aux termes de l'article 571 du nouveau code de procédure civile, le délai pour interjeter appel sera de 40 jours : il courra, […]
Lire la suite…[…] FAITS – PROCEDURE – MOYENS -- PRETENTIONS : Par décision en date du 13 mars 2018, le président du tribunal de commerce a condamné le dirigeant de la société requérante, au paiement de la somme de 2.500 euros, au motif que les comptes de ladite société n'avaient pas été déposés au greffe, malgré les relances adressées par le greffe et une première ordonnance du président enjoignant au dirigeant d'avoir à déposer les comptes annuels de la société. Conformément aux articles 571 et suivants du code de procédure civile, il a été formé opposition à l'ordonnance du président du tribunal de commerce. SUR CE, le TRIBUNAL. Attendu qu'il est justifié au tribunal, de ce que les comptes annuels de la société ont été déposés et que la première ordonnance du président a donc bien été exécutée ;
[…] L'article 571 du Nouveau Code de Procédure Civile édicte que l'opposition tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut. […]
[…] Y, qui n'a pas été cité à personne au sens de l'article 654 du code de procédure civile, conformément à l'article 571 du même code. […]
La société D) réplique qu'aux termes de l'article 571 alinéa premier du Nouveau Code de procédure civile, l'intimé pourra interjeter incidemment appel en tout état de cause et que les demandes nouvelles du chef de loyers et frais financiers sont intimement liées aux premières demandes. […]
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