Entrée en vigueur le 1 juin 1993
Modifié par : Décret n°93-181 du 5 février 1993 - art. 4 () JORF 9 février 1993 en vigueur le 1er juin 1993
Tout membre de la section disciplinaire peut également poser des questions avec l'autorisation du président.
Le médecin, le chirurgien dentiste ou la sage-femme qui est l'objet d'une poursuite disciplinaire ou dont l'inscription au tableau est contestée, doit comparaître en personne. Il ne peut se faire assister que par un praticien de sa profession inscrit au tableau ou par un avocat régulièrement inscrit à un barreau. Il en est de même des autres personnes en cause.
Le président peut, s'il le juge nécessaire, dans l'intérêt des débats, retirer la parole à quiconque en abuserait.
Si le praticien incriminé ne se présente pas, l'affaire peut être jugée sur pièce après audition du rapporteur.
L'appelant a le premier la parole. Dans tous les cas, le praticien incriminé peut prendre la parole en dernier lieu.
Lorsque la section se prononce en matière disciplinaire ou en matière électorale, l'audience est publique. Toutefois le président peut, d'office ou à la demande d'une des parties ou de la personne dont la plainte a provoqué la saisine du conseil régional, interdire au public l'accès de la salle pendant tout ou partie de l'audience dans l'intérêt de l'ordre public ou lorsque le respect de la vie privée ou du secret médical le justifie.
La délibération demeure secrète.
[…] réglementaire ( Articles D11121 à R53349) DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE ( Articles R21111 à R25636) LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX ( Articles R22131 à R22531) TITRE II : SERVICES COMMUNAUX ( Articles R22221 à R222434) CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires ( Articles R22232 à D2223121) Section 1 : Cimetières ( Articles R22232 à R222323) Soussection 1 : Dispositions générales. […] Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 Article 26 Au deuxième alinéa de l'article […]
Lire la suite…pour sa part que la décision mentionne « s'il y a lieu » que « les parties, leurs mandataires ou défenseurs… ont été entendus » (article R. 4126-29). Non seulement donc le praticien poursuivi doit pouvoir être entendu, […] là aussi, le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 relatif au fonctionnement de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins prévoyait explicitement que, « dans tous les cas, le praticien incriminé peut prendre la parole en dernier lieu » (article 26). […] application » plusieurs articles du code de procédure pénale « selon lequel la défense doit avoir la parole en dernier » (section 9 décembre 1983 G… n° 54382 p. 495). […]
Lire la suite…[…] d'une part, que, si, en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 23 du décret du 26 octobre 1948 susvisé, un des membres composant la section disciplinaire est désigné comme rapporteur et peut procéder, dans le cadre et pour les besoins du débat contradictoire entre les parties, à des mesures d'instruction qui ont pour objet de vérifier la pertinence des griefs et observations des parties et dont les résultats sont versés au dossier pour donner lieu à communication contradictoire, […]
[…] Vu, enregistrée comme ci-dessus le 26 février 2007, la correspondance par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan et le médecin-conseil chef de service de l'échelon local du Morbihan maintiennent leurs précédentes observations ; […] Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié, relatif au fonctionnement des conseils de l'Ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins maintenu en vigueur par les dispositions de l'article 9 du décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 ;
[…] Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié, relatif au fonctionnement des conseils de l'Ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins ; […] En ce qui concerne la participation du rapporteur au délibéré Considérant, d'une part, que si, en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 23 du décret du 26 octobre 1948, visé ci-dessus, rendues applicables à la section des assurances sociales en vertu de l'article R 145-16 du code de la sécurité sociale, l'un des membres composant ladite section est désigné comme rapporteur et peut procéder, […]
L'invitation au praticien poursuivi de prendre la parole en dernier était historiquement prévue par l'article 26 du décret du 26 octobre 1948. 7 Malgré son abrogation en 2013, vous avez maintenu cette exigence en en faisant un principe général du droit disciplinaire par votre décision De Metz du 7 décembre 2015, au Recueil et aux conclusions de Gaëlle Dumortier. 8 Vous avez ainsi aligné le régime des juridictions disciplinaires sur celui des juridictions administratives de droit commun, qui prévoient ce droit au bénéfice du défendeur, […]
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