Entrée en vigueur le 1 juin 1993
Modifié par : Décret n°93-181 du 5 février 1993 - art. 5 () JORF 9 février 1993 en vigueur le 1er juin 1993
Les décisions de la section en matière disciplinaire ou en matière électorale sont rendues publiques. La section peut décider de ne pas faire figurer dans l'ampliation de la décision les mentions, notamment patronymiques, qui pourraient porter atteinte au respect de la vie privée ou du secret médical.
La décision est notifiée à toutes les personnes en cause par le secrétariat du conseil national par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle est adressée dans la même forme au conseil départemental dont relève le praticien, au conseil régional dont la décision a été attaquée et au ministre chargé de la santé.
Lorsqu'il s'agit d'un ressortissant de l'un des Etats membres de la Communauté économique européenne autres que la France, la décision est en outre notifiée à l'autorité compétente de l'Etat d'origine et à celle de l'Etat de provenance.
La décision prononçant l'une ou l'autre des peines prévues par l'article L. 423 du code de la santé publique autres que l'avertissement ou le blâme est également notifiée au préfet, au directeur départemental de l'action sanitaire et sociale, au procureur de la République près le tribunal dans le ressort duquel le praticien exerçait, à tous les conseils départementaux de l'ordre intéressé, au directeur régional de la sécurité sociale et si, le praticien sanctionné est chargé de fonctions d'enseignement, au recteur de l'académie dans le ressort de laquelle il exerce.
La personne dont la plainte a provoqué la saisine du conseil régional reçoit copie pour information de la décision prise par la section disciplinaire du conseil national.
La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 (art. 44, art. 48) ainsi qu'à la déclaration française reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (article 46) (art. 46). […] En réponse à l'invitation prévue à l'article 33 par. 3 d) du règlement A, le requérant a exprimé le désir de participer à l'instance et a désigné son conseil (article 30). 3. […] Des membres suppléants sont élus dans les mêmes formes que les membres titulaires (article 21 du décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié, relatif notamment au fonctionnement de la section disciplinaire). […] débattue devant la Commission mais non contestée devant la Cour, ne fait donc pas de doute. 28. […] Partant, […]
Lire la suite…Boyer et Fillion ont désigné pour les représenter devant la Cour Me Julien, avocat au barreau de Clermont-Ferrand, et les cent deux autres requérants Me Vally, avocate au barreau de Paris (article 30). 3. […] Le 28 avril 1997, en présence du greffier, M. […] Matscher, R. […] Les décisions sont prises à la majorité des voix et doivent être motivées (articles 15 et 16 du décret n 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié). 17. […]
Lire la suite…[…] Vu, enregistré comme ci-dessus le 28 août 2008, le mémoire présenté par la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, qui tend aux mêmes fins que sa requête, avec les mêmes moyens ; […] Vu le décret n°48-1671 du 26 octobre 1948 modifié, relatif au fonctionnement des conseils de l'Ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins maintenu en vigueur par les dispositions de l'article 9 du décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 ;
[…] Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié, relatif au fonctionnement des conseils de l'Ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins maintenu en vigueur par les dispositions de l'article 9 du décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 ; […] Lu en séance publique le 28 avril 2009.
[…] Considérant, d'une part, que les peines disciplinaires susceptibles d'être prononcées par un Conseil régional de l'Ordre des médecins sur le fondement de l'article L. 423 du code de la santé publique et, le cas échéant, par la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre, […] qu'il est spécifié au quatrième alinéa de l'article L. 411 que l'appel revêt, en matière disciplinaire, un caractère suspensif ; que l'article 28 du décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié énumère, de façon limitative, la liste des personnes qui reçoivent notification de la décision prise par la juridiction ordinale à l'effet de leur permettre, […]
Or, Mme E… s'attachait à démontrer que les conditions du 4 de l'article 6 du code général des impôts relatives à l'imposition distincte des époux séparés de biens et ne vivant pas sous le même toit étaient remplies au moment du fait générateur de l'imposition en cause. Elle en déduisait que l'imposition litigieuse devait obligatoirement être distincte de la sienne. […] Cette décision prend soin de préciser que l'irrégularité vient tant de la violation de l'article 28 du décret du 26 octobre 1948 que de celle de l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […]
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