Entrée en vigueur le 23 octobre 1956
Est créé par : Décret 48-1671 1948-10-26 JORF 29 octobre 1948 rectificatif JORF 28 novembre 1948
[…] Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 2002-1602 du 6 août 2002 ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié ; Vu l'arrêté du 27 mars 1972 modifié relatif à la nomenclature des actes médicaux ; Vu le code de justice administrative ; […] présentaient un caractère erroné ; Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article 30 du décret du 26 octobre 1948, rendu applicable à la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins par l'article R. 145-21 du code de la sécurité sociale : Toute décision de la section disciplinaire est exécutoire dès sa notification, sauf mention contraire de la décision ; […]
Lire la suite…[…] Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 30 du décret du 26 octobre 1948, rendu applicable à la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins par l'article R. 145-21 du code de la sécurité sociale : Toute décision de la section disciplinaire est exécutoire dès sa notification, sauf mention contraire de la décision ; qu'il résulte de ces dispositions que, pour le recouvrement des frais de l'instance mis à la charge de M. Y, la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins n'a pas commis d'erreur de droit en assortissant cette condamnation d'un délai de paiement d'un mois ;
[…] Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 27 du décret du 26 octobre 1948 : (…) En cas de condamnation, la section disciplinaire statue, en fin d'instance, sur le montant des frais à mettre à la charge du praticien en cause (…) ; qu'aux termes de l'article 30 : Toute décision de la section disciplinaire est exécutoire dès sa notification, sauf mention contraire de la décision ; qu'il résulte de ces dispositions que, pour le recouvrement des frais de l'instance mis à la charge de M. Z…, la section des assurances sociales n'a pas commis d'erreur de droit en assortissant cette condamnation d'un délai de paiement d'un mois ;
L'effet suspensif de l'appel à l'encontre d'une sanction prononcée par un conseil régional de l'ordre des médecins, qui résulte des dispositions de l'article L.411 du code de la santé publique, ne cesse qu'à compter de la date à laquelle la décision mettant fin à l'instance d'appel devient exécutoire. […] de sa propre initiative et sans motiver ce choix, en application de l'article 30 du décret du 26 octobre 1948 qui prévoit que "toute décision de la section disciplinaire est exécutoire dès sa notification, sauf mention contraire de la décision". […] Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 relatif au fonctionnement des conseils de l'ordre des médecins, […]
[…] Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 2002-1602 du 6 août 2002 ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié ; Vu l'arrêté du 27 mars 1972 modifié relatif à la nomenclature des actes médicaux ; Vu le code de justice administrative ; […] présentaient un caractère erroné ; Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article 30 du décret du 26 octobre 1948, rendu applicable à la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins par l'article R. 145-21 du code de la sécurité sociale : Toute décision de la section disciplinaire est exécutoire dès sa notification, sauf mention contraire de la décision ; […]
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