Article Annexe I du Décret n°2007-1665 du 26 novembre 2007
Article 11Article Annexe II
Entrée en vigueur le 2 février 2026

NOTA

Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-1243 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 1er du décret précité, entrent en vigueur le 2 février 2026.

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