Article 6-6 du Décret n°90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision.

Article 6-6 du Décret n°90-66 du 17 janvier 1990

Article 6-5Article 6-7

Entrée en vigueur le 30 décembre 2004

Modifié par : Décret n°2004-1481 du 23 décembre 2004 - art. 2 () JORF 30 décembre 2004

Est dénommé service de paiement à la séance un service de télévision faisant appel à une rémunération de la part des usagers directement liée soit à la durée d'utilisation du service, soit à l'émission.

Entrée en vigueur le 30 décembre 2004
Modifié par :	Décret n°2004-1481 du 23 décembre 2004 - art. 2 () JORF 30 décembre 2004

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