Entrée en vigueur le 7 août 2007
Modifié par : Décret n°2007-1185 du 3 août 2007 - art. 1 () JORF 7 août 2007
Modifié par : Décret n°2007-1185 du 3 août 2007 - art. 10 () JORF 7 août 2007
En application de l'article 103 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, un décret précisera les modalités d'adaptation du présent statut aux personnels relevant de l'administration générale de l'assistance publique à Paris.