Entrée en vigueur le 13 décembre 1990
Les membres du conseil d'administration représentant l'Etat sont nommés par décret dans les conditions suivantes :
- deux sur proposition du ministre chargé des postes et télécommunications ;
- un sur proposition du ministre chargé de l'économie et des finances ;
- un sur proposition du ministre chargé du budget ;
- un sur proposition du ministre de l'intérieur ;
- un sur proposition du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la recherche ;
- un sur proposition du ministre chargé de la communication.
- deux sur proposition du ministre chargé des postes et télécommunications ;
- un sur proposition du ministre chargé de l'économie et des finances ;
- un sur proposition du ministre chargé du budget ;
- un sur proposition du ministre de l'intérieur ;
- un sur proposition du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la recherche ;
- un sur proposition du ministre chargé de la communication.
1. Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 22 mars 1995, 143588, inédit au recueil LebonRejet
[…] Considérant que l'article 5, 1, du décret n° 90-1111 du 12 décembre 1990 portant statut de La Poste et l'article 5, 1, du décret n° 90-1112 du 12 décembre 1990 portant statut de France-Télécom, attribuent au conseil d'administration de chacun des deux exploitants compétence pour définir « la nature des primes et indemnités des personnels, à l'exclusion de celles liées à la qualité d'agents de droit public » ; que si les décrets attaqués du 30 octobre 1992, […]
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