Article 2 du Décret n°91-468 du 14 mai 1991
Article 1Article 3
Entrée en vigueur le 1 avril 2021

NOTA

Conformément à l’article 2 du décret n° 2021-275 du 12 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021.

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).