Article 7 du Décret n°91-1139 du 4 novembre 1991
Article 6Article 8
Entrée en vigueur le 1 mars 2009
Sortie de vigueur le 1 juillet 2010

NOTA

Décret n° 2009-235 du 27 février 2009 art 7 : Les présentes dispositions prennent effet dans chaque région à la date de nomination du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et au plus tard le 1er janvier 2011.

Conformément à son article 10, le présent décret ne s'applique ni à la région Ile-de-France, ni aux régions d'outre-mer.


Commentaire1

1Base de données juridiques
weka.fr

Article abrogé 54 Article abrogé 55 Article abrogé 56 Article abrogé 57 Article abrogé 58 Article 59 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, […] L166-1 (Ab) Article 87 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE DES COMMUNES. - art. […] Modifie Loi 98-546 1998-07-02 art. 50 II jorf 2 juillet 1998 Article abrogé 89 Article 90 a modifié les dispositions suivantes Crée CODE DES COMMUNES. - art. […] Modifie Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001 Article abrogé 131 Article 132 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°83-597 du 7 juillet 1983 - art. 1 (Ab) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision1

[…] Vu le décret n° 91-1139 du 4 novembre 1991 ; […] Considérant que la commission départementale des sites était composée conformément aux dispositions alors en vigueur de l'article 3 du décret du 31 mars 1970 ; que le choix d'un agent de la direction régionale de l'environnement pour exercer les fonctions de rapporteur de cette commission est conforme aux dispositions du d) de l'article 7 du décret du 4 novembre 1991 ; qu'il n'est établi ni qu'un vote secret aurait été demandé dans les conditions fixées par l'article 5 du décret du 31 mars 1970 ni que les membres de la commission n'auraient pas été impartiaux ; […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).