Article 1 du Décret n°91-1201 du 27 novembre 1991 portant application de la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle
Version29 novembre 1991
Entrée en vigueur le 29 novembre 1991
Le titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation, partie Réglementaire, est ainsi rédigé :
Article R*231-3 du code de la construction et de l'habitation Modifié par Décret n°91-1201 du 27 novembre 1991 - art. 1 (V) JORF 29 novembre 1991 En application du c de l'article L. 231-2, à tout contrat, qu'il soit ou non assorti de conditions suspensives, doit être joint le plan de la construction à édifier, […]
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Article R*231-3 du code de la construction et de l'habitation Modifié par Décret n°91-1201 du 27 novembre 1991 - art. 1 (V) JORF 29 novembre 1991 En application du c de l'article L. 231-2, à tout contrat, qu'il soit ou non assorti de conditions suspensives, doit être joint le plan de la construction à édifier, […]
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