Article 2 du Décret n°91-1201 du 27 novembre 1991 portant application de la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle

Article 2 du Décret n°91-1201 du 27 novembre 1991

Article 1

Article 3

Entrée en vigueur le 29 novembre 1991

Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats signés après le 30 novembre 1991.
Les dispositions en vigueur à cette date restent applicables aux contrats signés antérieurement.

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