Décret n°91-999 du 30 septembre 1991 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 octobre 1991 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 octobre 1991 |
| Code visé : | Code de la construction et de l'habitation. |
Commentaires • 4
Décisions • 6
Confirmation —
[…] Vu les conclusions en date du 1er avril 2025 par lesquelles le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 3] invite la Cour au visa de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, 17 du décret du 17 mars 1965, R 241-7 et R 241-8 du code de l'Energie dans leur version applicable au 1er juin 2016, […] sont régies par l'article 10, alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; amendé par les prescriptions des articles R.131-2 à R.131-7 du code de la construction et de l'habitation modifiés par le décret n° 91-999 du 30 septembre 1991 et complété par l'arrêté ministériel du même jour.
Rejet —
[…] dont les dispositions issues du décret du 30 septembre 1991 dérogent au principe de l'intangibilité de la répartition des charges opérée par le règlement de copropriété, ne nécessite pas un vote des copropriétaires sur la nouvelle répartition des charges de chauffage. […] dont les dispositions dans leur rédaction issue du décret n° 91-999 du 30 septembre 1991 dérogeaient au principe de l'intangibilité de la répartition des charges opérée par le règlement de copropriété en décidant que chaque copropriétaire réglerait une quote-part des frais fixes de chauffage augmentée du coût des quantités de chaleur consommées indiquées par son compteur individuel, et, d'autre part, […]
—
[…] titulaire de biens et droits immobiliers dans l'immeuble de copropriété du […] à Paris 16 e , représenté par son syndic la société Mazet et associés, tendant sur le fondement notamment des articles 14 de la loi du 10 juillet 1965, 11 du décret du 17 mars 1967 et “R 131-3 et suivants, R 131-20 et R 131-3” du code de la construction et de l'habitation (sic), […] Qu'il n'en demeure pas moins que par application des dispositions d'ordre réglementaire issues du décret n°91-999 du 30 septembre 1991 et de l'arrêté conjoint de même date assortissant ce texte, un certain nombre de dérogations ont été instaurées singulièrement en ce qui concerne les immeubles anciens;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article L. 131-3 ;
Vu le décret n° 88-682 du 6 mai 1988 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu l'avis du comité consultatif de l'utilisation de l'énergie en date du 19 décembre 1989 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
HENRI NALLET
Le ministre de l'intérieur,
PHILIPPE MARCHAND
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de l'espace,
PAUL QUILÈS
Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
JEAN-PIERRE SUEUR
Le secrétaire d'Etat au logement,
MARCEL DEBARGE