Entrée en vigueur le 16 mars 1995
Modifié par : Décret n°95-290 du 15 mars 1995 - art. 1 () JORF 16 mars 1995, rectificatif JORF 8 avril 1995
Pour prétendre à l'allocation de préretraite, le chef d'exploitation doit :
1° Etre âgé à la date de la cessation de l'activité agricole de cinquante-cinq ans au moins et ne pas avoir atteint l'âge de soixante ans ;
2° S'engager à transférer les terres et les bâtiments d'exploitation, ainsi que les références de production ou droits à aides visés à l'article 15 de la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture qui sont attachés à l'exploitation à la date du dépôt de la demande ;
3° Justifier de l'exercice de l'activité de chef d'exploitation à titre principal pendant au moins les quinze années précédant immédiatement la cessation d'activité agricole par la production de documents attestant qu'il a bénéficié pendant cette période des prestations de l'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles, ou qu'il a été assujetti au régime des assurances sociales agricoles en application de l'article 1025 du code rural ou, à défaut, qu'il a consacré à l'activité d'exploitant agricole plus de 50 % de son temps de travail et en a retiré plus de 50 p. 100 de ses revenus.
Toutefois, la durée d'activité à titre principal précédant immédiatement la cessation d'activité peut être ramenée :
- à dix ans pour le chef d'exploitation qui a auparavant participé aux travaux de l'exploitation en tant qu'aide familial ou conjoint pendant au moins dix ans et pour lequel ont été versées à ce titre et pendant cette période des cotisations ouvrant droit à la pension de retraite forfaitaire, et, en ce qui concerne les aides familiaux, des cotisations à l'assurance maladie des personnes non salariées des professions agricoles ; la durée de dix ans en tant que chef d'exploitation à titre principal peut être réduite à six ans par dérogation préfectorale, lorsque le demandeur justifie qu'il a exercé une activité agricole à plein temps en tant qu'aide familial ou conjoint de chef d'exploitation pendant les quatre années précédant immédiatement la période de six ans mentionnée ci-dessus.
- à trois ans pour le chef d'exploitation qui a repris l'exploitation familiale, après le 1er janvier 1992, à la suite du départ à la retraite de son conjoint ou de la reconnaissance pour celui-ci d'une invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail, lorsque le demandeur a auparavant participé pendant au moins douze ans aux travaux de l'exploitation et qu'à ce titre et pendant cette période, des cotisations ouvrant droit à la pension de retraite forfaitaire ont été versées. Lorsque la reprise de l'exploitation familiale a été effectuée en vue de la retraite du conjoint, cette durée d'activité de trois ans en tant que chef d'exploitation est décomptée à partir de la date d'effet de la retraite du conjoint.
En outre, lorsque le demandeur a repris l'exploitation familiale après le décès de son conjoint, les années où il a participé aux travaux de l'exploitation et où, à ce titre, des cotisations ouvrant droit à la pension de retraite forfaitaire ont été versées, sont considérées comme des années d'activité à titre principal. Il en est de même pour le chef d'exploitation qui a repris l'exploitation familiale avant le 1er janvier 1992, soit après le départ à la retraite de son conjoint ou la reconnaissance pour celui-ci d'une invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail, soit après l'engagement d'une procédure de divorce ou de séparation de corps, et qui a exercé cette activité à titre principal pendant une période minimale de six mois.
4° Ne pas avoir apporté à son exploitation entre le 15 mai 1994 et la date de dépôt de sa demande, l'une des modifications suivantes :
- une réduction de plus de 15 p. 100 de la superficie ou de l'une des références de production ou droits à aides visés à l'article 15 de la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture, sauf en cas de cessation totale ou partielle d'activité laitière résultant de l'application du décret du 7 décembre 1994 ou de dispositions prises pour l'application de l'article 8 du règlement (CEE) n° 3950/92 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers ;
- une scission de celle-ci en deux ou plusieurs fonds séparés ;
- une modification du statut de l'exploitation notamment par transformation en coexploitation ou constitution d'une société.
Toutefois le préfet peut attribuer l'allocation de préretraite, par dérogation à ces dispositions, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, s'il est vérifié que cette ou ces modifications ont permis l'installation d'un agriculteur dans les conditions fixées par le décret n° 88-176 du 23 février 1988 modifié relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs.
Par dérogation et après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, le préfet peut également attribuer l'allocation de préretraite si le demandeur a été antérieurement contraint de réduire la superficie de l'exploitation de plus de 15 p. 100 par suite d'une procédure de saisie immobilière, en vue de désintéresser ses créanciers.
Yvon Bonnot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur l'application de l'article 2 du decret no 92-187 du 27 fevrier 1992 relatif a la duree necessaire de l'exercice d'activite de chef d'exploitation a titre principal pour beneficier de l'allocation de preretraite agricole. […]
Lire la suite…En ce qui concerne la situation des femmes associees comme chefs d'exploitation agricole a titre principal dans l'entreprise familiale, les conditions de duree d'activite exigees, pour leur permettre d'obtenir la preretraite, ont ete definies par les articles 2 et 3 du decret no 92-187 du 27 fevrier 1992. En effet, le dispositif de preretraite agricole est ouvert aux chefs d'exploitation, ages d'au moins cinquante-cinq ans et de soixante ans au plus, justifiant de l'exercice de cette activite pendant au moins les quinze annees precedant immediatement leur cessation d'activite.
Lire la suite…[…] C CNIJ n° 03-02-05-01-01 […] Vu le décret n° 92-187 du 27 février 1992 modifié ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi susvisée du 31 décembre 1991 : I. – Une allocation de pré-retraite peut être allouée aux chefs d'exploitation agricole âgés de cinquante-cinq ans au moins (…) s'ils cessent définitivement leur activité agricole et rendent leurs terres et bâtiments d'exploitation disponibles à des fins de restructuration (…) Un décret fixe le montant de cette allocation et ses conditions d'attribution, notamment, les conditions de reprise des terres libérées, […] qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 27 février 1992 : Pour prétendre à l'allocation de pré-retraite, […]
[…] Vu le décret n° 92-187 du 27 février 1992 ; […] Considérant que M me GAUTHIER ne demandait au tribunal administratif que l'annulation de la décision susmentionnée du préfet ; que si elle fait valoir qu'elle avait repris la totalité de l'exploitation de son mari et qu'elle remplissait les conditions mentionnées à l'article 2-3° du décret précité, une telle circonstance est sans effet sur la légalité de la seule décision en litige ;
En ce qui concerne le dispositif de preretraite agricole, et conformement aux prescriptions de l'article 2 (3/) du decret no 92-187 du 27 fevrier 1992, pris en application de l'article 9-I de la loi no 91-1407 du 31 decembre 1991, cette allocation est ouverte aux chefs d'exploitation, ages d'au moins cinquante-cinq ans et de soixante ans au plus, justifiant de l'exercice de cette profession a titre principal pendant au moins les quinze annees precedant immediatement leur cessation d'activite.
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