Article 15 du Décret n°92-187 du 27 février 1992 portant application de l'article 9 de la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 créant un régime de préretraite agricole.

Article 15 du Décret n°92-187 du 27 février 1992

Article 14

Article 16

Entrée en vigueur le 28 février 1992

L'allocation de préretraite est versée jusqu'à son cinquante-cinquième anniversaire au conjoint survivant âgé d'au moins cinquante ans à la date du décès du préretraité et qui, jusqu'à la date de prise d'effet de l'allocation de préretraite, participait aux travaux de l'exploitation et faisait l'objet, à ce titre, du versement de cotisations pour la retraite forfaitaire. Il ne peut y prétendre, ou conserver le bénéfice de cette allocation, s'il est ou devient titulaire d'un avantage de vieillesse à un titre quelconque, d'une allocation veuvage, s'il est lui-même bénéficiaire d'une allocation de préretraite ou s'il exerce une activité professionnelle lui procurant un revenu supérieur au tiers du salaire minimum de croissance calculé sur la base de 507 heures par trimestre. Le bénéfice de l'allocation lui ouvre droit aux dispositions prévues aux 1° et 2° de l'article 23.
Lorsque le conjoint survivant demande à bénéficier des dispositions de l'alinéa précédent dans le délai d'un an qui suit le décès, le versement de l'allocation prend effet au premier jour du mois au cours duquel s'est produit le décès. Lorsque cette demande est présentée après l'expiration de la période d'un an suivant le décès de son conjoint, le versement prend effet au premier jour du mois au cours duquel ladite demande a été déposée.

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1. Preretraites - Agriculture - Pensions De Reversion. Conditions D'Attribution

M. Miossec Charles · Questions parlementaires · 20 mai 1996

Charles Miossec appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur la situation des veuves d'agriculteurs preretraites qui ne remplissent pas, au deces de leur conjoint, la condition d'age posee par l'article 15 du decret no 92-187 du 27 fevrier 1992, pour obtenir la reversion de la preretraite. Il peut lui citer le cas d'une veuve de preretraite, mere de cinq enfants, qui se trouve definitivement privee de cet avantage, etant trop jeune de cinq mois au moment du deces de son epoux.

2. Bénéfice de la préretraite agricole des veuves chefs de famille

M. Michel Sergent, du group SOC, de la circonsciption: Pas-de-Calais · Questions parlementaires · 28 juillet 1994

. - Conformément aux dispositions de l'article 15 du décret no 92-187 du 27 février 1992, l'allocation de préretraite est versée jusqu'à son 55e anniversaire au conjoint survivant âgé d'au moins cinquante ans à la date du décès du préretraité et qui, jusqu'à la date d'effet de l'allocation de préretraite, participait aux travaux de l'exploitation et faisait l'objet, à ce titre, du versement de cotisations pour la retraite forfaitaire.

3. Preretraites - Agriculture - Conditions D'Attribution. Conjoints D'Exploitants Agricoles

M. Bouvard Loïc · Questions parlementaires · 6 juillet 1993

En application de l'article 15 du decret no 92-187 du 27 fevrier 1992, « l'allocation de preretraite est versee jusqu'a son cinquante-cinquieme anniversaire au conjoint survivant age d'au moins cinquante ans, a la date du deces du preretraite » et qui participait aux travaux de l'exploitation, a la condition notamment de ne pas etre « titulaire d'un avantage de vieillesse a un titre quelconque » ou « d'une allocation veuvage ». […] Or ces conditions restrictives ne sont pas applicables aux veuves devenues chefs d'exploitation qui entrent dans le cadre de l'article premier de ce decret, […]

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