Article 27 du Décret n°92-187 du 27 février 1992 portant application de l'article 9 de la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 créant un régime de préretraite agricole.

Article 27 du Décret n°92-187 du 27 février 1992

Article 26

Article 28

Entrée en vigueur le 28 février 1992

Le présent décret n'est pas applicable dans les départements d'outre-mer, pour lesquels un décret ultérieur fixera les conditions particulières de mise en oeuvre du régime de préretraite.

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