Entrée en vigueur le 29 décembre 2001
Modifié par : Décret 2001-1331 2001-12-28 art. 2 JORF 29 décembre 2001
Pour l'application du présent décret, constitue une publicité clandestine la présentation verbale ou visuelle de marchandises, de services, du nom, de la marque ou des activités d'un producteur de marchandises ou d'un prestataire de services dans des programmes, lorsque cette présentation est faite dans un but publicitaire.
Par décision du 21 juin 2023, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a infligé à la société C8 deux sanctions pécuniaires de 120.000 € et 80.000 € à raison de manquements à l'interdiction de la publicité clandestine dans des émissions "Le 6 à 7" et "Touche pas à mon poste" diffusées respectivement les 4, 9 et 17 novembre 2022 et les 24 et 30 janvier 2023. Dans un arrêt du 31 décembre 2024 (requête n° 484422), le Conseil d'Etat valide la décision de l'Arcom. […] Elle a pu légalement estimer que les faits constituaient des manquements à l'interdiction de la publicité clandestine prévue à l'article 9 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992. SUR LE MEME SUJET : C8 sanctionné pour publicité clandestine - Legalnews, 9 août 2024 © LegalNews 2025 (...)
Lire la suite…Cette recommandation est donc désormais rédigée comme suit : Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a constaté que les chaînes de télévision diffusaient de plus en plus fréquemment dans le cadre de leurs émissions des messages publicitaires, et ce en méconnaissance des dispositions du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 dont l'article 9 prohibe la publicité clandestine et dont l'article 14, alinéa 1, dispose que "les messages publicitaires ou les séquences de messages publicitaires doivent être aisément identifiables comme tels et nettement séparés du reste du programme, avant comme après leur diffusion
Lire la suite…[…] Article 2-3-9 […] Les messages publicitaires sont insérés dans les conditions prévues par le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié.
[…] La publicité clandestine, telle que définie à l'article 9 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié, est interdite. […]
[…] La publicité clandestine, telle que définie à l'article 9 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié, est interdite. […]
L'article 9 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, transposant sur ce point la directive 2010/13/UE, prévoit un régime d'interdiction de la publicité clandestine à la télévision. […]
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