Entrée en vigueur le 7 avril 2024
Modifié par : Décret n°2024-313 du 5 avril 2024 - art. 1
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-313 du 5 avril 2024 portant modification du régime de publicité télévisée.