Entrée en vigueur le 4 juin 1998
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1. Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 17 décembre 2010, 09VE02257, Inédit au recueil LebonAnnulation
[…] l'article 2 de la loi du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique : Article 2 . – Il est inséré après l'article 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 [portant droits et obligations des fonctionnaires] un article 5 bis ainsi rédigé : Article 5 bis. – Les ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne autres que la France ont accès, […] qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 98-428 du 27 mai 1998 modifiant le décret n° 92-1246 du 30 novembre 1992 […]
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