Décret n°90-140 du 9 février 1990 portant publication de la convention internationale du travail n° 158 concernant la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 15 février 1990 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 février 1990 |
Commentaire • 1
Décisions • 90
Infirmation partielle —
[…] Il fait valoir d'une part l'article 10 de la convention n°158 de l'OIT publiée au décret n°90-140 du 09.02.1990 et d'autre part l'article 24 de la Charte sociale européenne révisée et de son annexe publiées au décret n° 2000-110 du 04.02.2000, ces normes de niveau international devant prévaloir sur la loi interne au sens de l'article 55 de la Constitution ; il rappelle le contrôle de conventionnalité qui doit être exercé par le juge et qui n'est pas opéré par le Conseil constitutionnel, et il déclare que l'article 24 de la Charte sociale européenne, […]
—
[…] Vu la convention internationale du travail n° 158, concernant la cessation du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, adoptée à Genève le 22 juin 1982 et publiée par le décret n° 90-140 du 9 février 1990 ;
Infirmation —
[…] Attendu que la faute grave est celle qui est d'une telle nature que l'on ne peut raisonnablement exiger de l'employeur qu'il continue à occuper le salarié pendant la courte période du préavis selon la définition de l'article 11 de la Convention internationale du Travail n° 158, publiée par décret 90-140 du 9 février 1990 ; que l'importance de cette faute rend impossible pour l'employeur de tolérer, même pendant une durée limitée , la présence physique du salarié dans l'entreprise portant manifestement une atteinte excessive au bon fonctionnement de l'entreprise ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu la loi n° 88-1242 du 30 décembre 1988 autorisant la ratification de la convention internationale du travail n° 158 concernant la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
Le ministre du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle,
JEAN-PIERRE SOISSON