Décret n°90-680 du 1 août 1990
Article 17-2 du Décret n°90-680 du 1 août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2022
Modifié par : Décret n°2022-909 du 20 juin 2022 - art. 1
Le second concours interne et le second concours interne spécial sont ouverts :
1° a) Aux agents titulaires et non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique, et aux militaires justifiant, les uns et les autres, de trois années de services publics ;
b) Aux agents non titulaires ayant exercé dans des établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat d'association des fonctions d'enseignement, d'éducation ou d'information et d'orientation pendant tout ou partie de la période comprise entre le 1er septembre de l'une des six dernières années scolaires et la date de publication des résultats d'admissibilité et justifiant, les uns et les autres, de trois années de services publics ;
2° Aux enseignants non titulaires exerçant dans les établissements scolaires français à l'étranger définis à l'article R. 451-2 du code de l'éducation qui, à la date de publication des résultats d'admissibilité, justifient de trois années de services publics ou de services d'enseignement dans les établissements scolaires français à l'étranger ;
3° Aux candidats ayant accompli des services dans une administration, un organisme ou un établissement dans les conditions fixées par l'article L. 325-5 du code général de la fonction publique, et qui justifient, selon la nature juridique du lien qui les unit à leur employeur dans leur Etat membre d'origine, telle que définie par le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française, des conditions prévues au 1° du présent article.
Pour se présenter au second concours interne et au second concours interne spécial, les candidats doivent justifier de la détention d'une licence ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation.
Les conditions fixées au présent article s'apprécient à la date de publication des résultats d'admissibilité au concours.
Ne peuvent se présenter ni au second concours interne ni au second concours interne spécial les personnels enseignants du premier degré titulaires ou stagiaires de l'Etat.
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat. […] Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 9 septembre 2013 relatif aux titres et diplômes permettant de se présenter aux concours externes et internes de recrutement des personnels enseignants des premier et second degrés et de personnels d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale : " Pour l'application des dispositions du 2 ° de l'article 5 du décret n° 70-738 du 12 août 1970 susvisé, des articles 9 et 14 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé et de l'article 17 - 2 […]
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[…] 36-03-02-01 […] — la décision du recteur prononçant sa radiation de la liste des candidats admissibles est entachée d'une erreur de droit dès lors que, ayant exercé les fonctions d'assistant d'éducation de 2010 à 2013, sa candidature était recevable en vertu de l'article 17-2 du décret du 1 er août 1990, lequel ouvre le concours aux anciens agents non titulaires ayant eu des fonctions d'enseignement et d'éducation dans les établissements d'enseignement ;
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3. Tribunal administratif de La Réunion, 31 août 2015, n° 1500165
[…] 2 – Considérant que, selon le dernier alinéa de l'article 17-2 du décret n° 90-680 du 1 er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles : « Ne peuvent se présenter ni au second concours interne ni au second concours interne spécial, les personnels enseignants du premier degré titulaires ou stagiaires de l'Etat » ;
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Les professeurs contractuels du 1er degré peuvent se présenter aux concours du CRPE, notamment au 2nd concours interne, dans les conditions fixées par l'article 17-2 du décret précité. En 2019, ils ont représenté près de 30 % des admis pour cette voie (292 postes offerts), toutes voies confondues, 457 contractuels du 1er degré ont obtenu ce concours.
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