Entrée en vigueur le 1 octobre 2005
Modifié par : Décret n°2005-1257 du 4 octobre 2005 - art. 6 () JORF 6 octobre 2005 en vigueur le 1er octobre 2005
Modifié par : Décret n°2005-1257 du 4 octobre 2005 - art. 4 () JORF 6 octobre 2005 en vigueur le 1er octobre 2005
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans un corps d'agents administratifs depuis au moins un an peuvent, sur leur demande, y être intégrés.
Ils sont nommés dans leur nouveau corps à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
Les services accomplis dans leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur grade d'intégration.
Pour les fonctionnaires appartenant à un corps régi par le présent décret, ces intégrations peuvent également être prononcées sans détachement préalable sur demande des fonctionnaires et après accord du ou des ministres intéressés.
Ils sont nommés dans leur nouveau corps à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
Les services accomplis dans leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur grade d'intégration.
Pour les fonctionnaires appartenant à un corps régi par le présent décret, ces intégrations peuvent également être prononcées sans détachement préalable sur demande des fonctionnaires et après accord du ou des ministres intéressés.
En effet, l'article 8 du decret no 90-712 precite prevoit que les fonctionnaires de categorie C titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de debut est au moins egal a l'indice afferent au 1er echelon respectivement du grade d'agent administratif de 2e classe ou d'agent administratif de 1re classe, peuvent etre detaches dans un corps d'agents administratifs, quelle que soit la fonction publique a laquelle ils appartiennent. […] L'article 9 du decret no 90-712 precite prevoit que les fonctionnaires places en position de detachement dans un corps d'agents administratifs depuis au moins un an peuvent, sur leur demande, y etre integres. La mobilite entre les fonctions publiques est donc devenue pour les fonctionnaires de categorie C une realite.
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