Article 13 du Décret n°90-712 du 1 août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'EtatAbrogé
Version1 août 1990
(renumérotation)
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Version27 avril 1997
Entrée en vigueur le 27 avril 1997
Le nombre des nominations des candidats inscrits sur les listes complémentaires ne peut excéder 20 % du nombre total des emplois offerts.
Entrée en vigueur le 27 avril 1997
Sortie de vigueur le 1 octobre 2005
Abrogé par :
Décret 2005-1257 2005-10 04 art. 7 JORF 6 octobre 2005 en vigueur le 1er octobre 2005