Entrée en vigueur le 3 mars 1991
Modifié par : Décret n°91-241 du 2 mars 1991 - art. 1 () JORF 3 mars 1991
Sont également soumises à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie la constitution et la liquidation d'investissements d'origine irakienne en France.
[…] 1) SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE […] — l'autorisation donnée le 23 décembre 1997 par la DIRECTION DU TRÉSOR, en vertu de l'article 1 er du décret n°90-681 du 2 août 1990 suite à l'embargo, à la PAN EAST de débiter les comptes de la CENTRAL BANK OF IRAQ, […] Au demeurant, il résulte des relevés de compte (en capital) produits par la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE que les “rétrocession, régularisations et rachat de créances” ont été portés sur les comptes avec valeur aux 14/09/90, 22/01/91 et 13/03/92.
[…] 1 ) qu'en application de l'article 1er du décret n° 90-681 du 2 août 1990 aucun paiement ne peut intervenir au moyen de fonds déposés sur un compte ouvert par une personne morale irakienne dans les livres d'un établissement de crédit français sans une autorisation préalable du ministre français de l'Economie, des Finances et du Budget ;